Le 11 juillet, l’ACCVM a transmis des commentaires (en anglais) au département du Trésor des États‑Unis et à l’Internal Revenue Service pour leur faire part de préoccupations concernant le projet de réglementation adoptée en vertu de l’article 1446(f) « Retenue d’impôt et déclaration de renseignements concernant les participations dans des sociétés de personnes qui exercent des activités commerciales ou qui font affaire aux États-Unis ». L’ACCVM a demandé un document d’orientation et/ou une dispense ayant trait aux sept questions soulevées dans son mémoire.
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