Des amendes moins élevées pour les représentants

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) réclame un programme spécifique pour les contraventions mineures afin de réduire le montant des amendes infligées aux professionnels de l’industrie, rapporte Advisor.ca.

En avril dernier, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) avait publié une note contenant une série de propositions en vue d’instaurer un programme encadrant les contraventions mineures et les offres de résolution rapide.

Selon l’OCRCVM, celui-ci permettrait aux représentants qui acceptent de se voir imposer des contraventions relativement peu élevées de payer une amende de 5 000 dollars tout en restant anonymes. De son côté, le système d’offres de résolution rapide offrirait aux courtiers et représentants une réduction de 30 % des sanctions qui leur sont infligées à la condition qu’ils acceptent de régler leur dossier dans les meilleurs délais.

LES INQUIÉTUDES DE L’ASSOCIATION

Dans sa réponse envoyée à l’organisme le 23 juillet, l’ACCVM recommande d’introduire dans la réglementation des pénalités financières moins élevées ainsi qu’une « approche progressive » en termes de sanctions pécuniaires. Dans ce document, l’Association se dit notamment « préoccupée par l’augmentation proposée du montant de l’amende pour contraventions mineures de 2 500 à 5 000 dollars ».

« Nous croyons que, dans le cas de violations mineures pour lesquelles les intimés sont d’accord avec l’évaluation de l’OCRCVM, (…) un montant de 2 500 dollars est suffisamment élevé. Nous recommandons donc que celui-ci soit réduit ou qu’une ligne directrice soit émise afin d’établir une approche progressive en matière de pénalités financières, semblable à la Liste des amendes pour infractions mineures en vigueur à la Bourse de Montréal », écrit l’ACCVM. Cette dernière estime qu’une telle approche « permettrait d’assurer une plus grande transparence dans le processus » de traitement des plaintes.

L’Association demande aussi à l’OCRCVM de lui fournir des précisions à propos du temps dont disposeront les représentants pour accepter ou refuser une offre dans le cadre du futur programme sur les contraventions mineures. Enfin, elle réclame des informations complémentaires au sujet des paramètres d’admissibilité à ce dispositif. En matière d’offres de règlement anticipé, l’ACCVM suggère par exemple que les offres « seraient plus avantageuses si elles étaient discutées dès le début du processus » afin, notamment, de réduire le fardeau des entreprises.

Que propose l’OCRCVM?

Dans une note diffusée le 25 avril dernier, l’OCRCVM indique, entre autres, que son « programme relatif aux contraventions mineures » constitue « un moyen plus efficient de régler les affaires qui ne peuvent être résolues adéquatement au moyen d’une lettre de mise en garde, mais qui ne justifient pas l’exécution d’une procédure disciplinaire en bonne et due forme ».

En ce qui concerne le dispositif d’« offres de résolution rapide », l’OCRCVM explique que les courtiers et autres personnes autorisées qui choisissent de résoudre une affaire par la voie d’une offre de résolution rapide « bénéficieront d’une réduction de 30 % des sanctions que le personnel réclamerait dans le cadre d’une entente de règlement ». L’Organisme ajoute que leur affaire « sera réglée plus rapidement que s’ils faisaient l’objet de la procédure disciplinaire envisagée ».