Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a annoncé le 23 septembre 2019 que ses propositions d’exiger le consentement des clients pour le transfert de renseignements personnels à des tiers (au Canada ou à l’étranger) aux fins de traitement ont été retirées et que les lignes directrices à ce sujet demeureront les mêmes en vertu de la loi actuelle. La décision tient compte des arguments présentés dans le mémoire de l’ACCVM (en anglais) et les mémoires déposés par d’autres entités du secteur.
Dans son mémoire, l’ACCVM souligne que les propositions constituent un fardeau important pour les sociétés et leurs clients, et ce, sans protéger davantage les investisseurs. De plus, les exigences plus strictes en matière de consentement sont contraires à l’objectif de la LPRPDE qui est de « faciliter et promouvoir le commerce électronique », car leur mise en œuvre impose un fardeau réglementaire coûteux et compliqué de nature à décourager les innovations qui améliorent les services à la clientèle.
Le Commissariat a déclaré qu’il se conformera à l’interprétation de la loi fournie dans la décision de la Cour d’appel fédérale. La Cour a statué que la loi doit s’interpréter en appliquant les critères de souplesse, de sens commun et de pragmatisme. Le Commissariat se fonde sur cette approche pragmatique pour conclure qu’il maintient le statu quo jusqu’à ce que la loi soit modifiée, ce qui n’arrivera pas avant des années.
Alors qu’il élabore des recommandations pour moderniser la loi fédérale qui s’applique au secteur privé au Canada, le Commissariat tiendra compte des mémoires reçus qui traitent de la réforme législative et de la façon dont une future loi pourrait aborder les transferts aux fins de traitement et la circulation transfrontalière des données de manière à protéger efficacement la vie privée.
Pour plus d’information, communiquez avec Susan Copland.