En 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait annoncé qu’elle examinerait l’imposition d’un « impôt relatif à un avantage » égal à 100 % des frais de gestion de placement relatifs à un régime enregistré payés par le titulaire à l’extérieur du régime enregistré. L’ACCVM s’était opposée à un tel projet en faisant valoir que l’objectif des ententes sur le paiement des frais est de faciliter la vie des contribuables et non pas d’encourager l’évitement fiscal. Par la suite, l’ARC a reporté la mise en œuvre des règles sur les avantages en attendant les résultats de l’examen par le ministère fédéral des Finances.
Dans une lettre récente à l’ARC, le ministère des Finances a déclaré qu’il n’y a pas matière à imposition en ce qui concerne les frais de gestion de placement relatifs à un régime enregistré payés directement par le titulaire du régime et qu’il recommandera que des clarifications à cet effet soient apportées à la loi fiscale. L’ACCVM accueille avec satisfaction la décision et elle se réjouit que les contribuables et le secteur des valeurs mobilières puissent compter sur la certitude qu’apporteront les changements législatifs.
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