L’ACCVM RÉPOND À L’APPEL À COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
L’ACCVM a commenté (en anglais) les propositions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dont le but est de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Nous sommes satisfaits de l’objectif du gouvernement : de respecter les gens et leur vie privée en leur donnant un réel contrôle sans créer de restrictions onéreuses ou redondantes pour les entreprises; de favoriser l'innovation responsable de la part des organisations; d'assurer l'adoption d'un modèle d'application amélioré et réfléchi.
Notre mémoire propose différentes façons d’établir un juste équilibre en matière de consentement du client, de mobilité des données et de réputation en ligne. Le mémoire discute également de la mise en place d’une innovation responsable en améliorant l'application de la loi et la surveillance.
Le Comité de l’ACCVM sur les données et la protection de la vie privée se prépare à rencontrer les organismes gouvernementaux compétents pour contribuer à l’élaboration de cette importante réglementation.
Pour plus d’information, communiquez avec Susan Copland.