L’ACCVM RÉPOND À L’APPEL À COMMENTAIRES DE L'IRS CONCERNANT LES RÉGLEMENTATIONS PROPOSÉES SUR LES RÈGLES D’ATTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 958
L’ACCVM a répondu à l’appel à commentaires de l’Internal Revenue Service des États‑Unis (« IRS ») sur les réglementations proposées REG 104223-18 (en anglais) qui découlent des changements apportés à l’article 958(b) de l’Internal Revenue Code (« Code ») par la Loi sur les emplois et les réductions d’impôts. L’ACCVM est très favorable aux réglementations proposées. Nous sommes d’avis que les réglementations proposées remédieront aux conséquences imprévisibles négatives décrites dans notre mémoire du 28 novembre 2018 (en anglais) soumis à l’IRS et au Département du Trésor des États‑Unis qui auraient causé l’abrogation de l’article 958(b)(4) du Code. L’une des principales préoccupations de nos membres était l’abrogation de l’article 958(b)(4) dont le résultat aurait été une attribution en aval, c’est‑à‑dire qu’on aurait présumé à tort qu’une filiale étrangère d’une société mère étrangère est une filiale de l’une des filiales américaines de la société mère étrangère, donc qu’elle est une société étrangère contrôlée (CFC). Des sociétés canadiennes auraient été alors considérées comme des CFC et à ce titre elles auraient été assujetties à des exigences coûteuses en matière de rapports en vertu du chapitre 61 et aux règles sur la retenue d'impôt de réserve en vertu de l’article 3406.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.