L’ACCVM RÉPOND AU PROJET DE MODIFICATION DE LA PARTIE DU RÈGLEMENT 51-102 QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION D’ACQUISITION D’ENTREPRISE
L’ACCVM s’est prononcée en faveur du projet de modification dont l’objectif est de diminuer le nombre d’acquisitions qui, quant au fond, ne sont pas significatives pour un émetteur, mais qui imposent à l’émetteur les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise. Le nouveau seuil des critères de significativité prévoit les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise seulement en présence d’au moins deux des critères de significativité suivants : le critère de l’actif, le critère des investissements ou le critère du résultat. Le rehaussement proposé du seuil des critères de significativité de 20 % à 30 % prend dûment en considération la taille relativement plus petite des émetteurs canadiens et le fardeau de rédiger une déclaration d’acquisition d’entreprise lorsqu’il s’agit de petites transactions.
Pour mieux estimer la juste valeur de l’entreprise acquise pour l’émetteur, l’ACCVM recommande de modifier le critère des investissements de la façon suivante : établir un critère qui compare le montant de l’achat de l’entreprise acquise par l’émetteur avec le total de la valeur marchande mondiale des actions ordinaires avec droit de vote et des actions ordinaires sans droit de vote de l’émetteur (établie en fonction du cours moyen pondéré pendant un certain nombre de jours de bourse précédant immédiatement la date applicable) pour mieux estimer l’importance économique de l’acquisition pour l’émetteur.
Si vous avez des questions sur le mémoire (en anglais), communiquez avec Susan Copland.