L’ACCVM DEMANDE À L’IRS DE MODIFIER L’ACCORD D’INTERMÉDIAIRE ADMISSIBLE EN PROLONGEANT LE DÉLAI D’OBTENTION DE LA CERTIFICATION D’AC
Le 9 décembre 2019, l’ACCVM a demandé à l’Internal Revenue Service (IRS) de modifier l’accord d’intermédiaire admissible en prolongeant le délai d’obtention de la certification d’agent compétent (AC) au bénéfice des intermédiaires admissibles qui ont choisi la troisième année pour l’examen périodique. Ces intermédiaires admissibles sont aux prises avec un échéancier serré pour effectuer l’examen périodique et obtenir leur certification – comparativement aux intermédiaires admissibles qui ont choisi la première ou la deuxième année pour effectuer l’examen périodique. En outre, ces intermédiaires admissibles disposent d’une faible marge de manœuvre pour se préparer compte tenu de la prorogation qui est accordée actuellement pour déposer le formulaire 1042 et le formulaire 1042-S ainsi que des modifications correspondantes et du rapprochement qui sont nécessaires aux intermédiaires admissibles avant d’effectuer l’examen périodique.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.