Quel encadrement des plateformes de cryptomonnaies?

Par La rédaction | 16 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) clarifient le cadre réglementaire qui s’applique aux plateformes de cryptomonnaies.

Les ACVM précisent par un avis dans quels cas les plateformes de cryptomonnaies ne sont pas soumises à la législation sur les valeurs mobilières.

Déjà en mars 2019, les ACVM avaient indiqué qu’une plateforme sur laquelle sont négociés des cryptoactifs qui constituent des titres ou des dérivés serait assujettie à la législation en valeurs mobilières. Il en est de même d’une plateforme sur laquelle sont négociés des contrats ou des instruments qui sont des dérivés fondés sur des cryptoactifs.

Les plateformes qui facilitent l’achat et la vente de cryptoactifs, y compris ceux qui sont des marchandises, sont également assujetties à la législation sur les valeurs mobilières.

LE CRITÈRE D’IMMÉDIATETÉ

Mais il demeurait un point à clarifier : certaines plateformes confèrent uniquement à leurs utilisateurs un droit ou un intérêt contractuel à l’égard d’un cryptoactif sous-jacent, plutôt que leur livrer immédiatement celui-ci. Certains exploitants de ces plateformes considéraient ne pas être assujettis à la législation sur les valeurs mobilières.

Les ACVM ne sont pas de cet avis. Pour être exclues du champ de cette législation, de telles plateformes devraient traiter de cryptoactifs qui ne soient ni des titres ni des dérivés, et il faudrait aussi que les contrats passés par les plateformes donnent lieu à la livraison immédiate du cryptoactif, et que ces contrats soient réglés par cette livraison immédiate.

L’immédiateté du règlement et du transfert de propriété des cryptoactifs devient donc un critère primordial pour déterminer si la législation sur les valeurs mobilières s’applique ou non.

« L’évolution du secteur nous amène à clarifier notre cadre réglementaire de façon à mieux soutenir les entreprises de technologie financière – les fintechs – souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs au Canada », explique Louis Morisset, le président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers.

« Alors que nous poursuivons l’examen des commentaires reçus en réponse à la consultation que nous avons lancée l’an dernier, l’avis du personnel publié aujourd’hui aidera les exploitants de plateformes à déterminer si leurs activités sont soumises à la législation en valeurs mobilières », souligne M. Morisset.

La rédaction