LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES – RÈGLEMENT MODIFICATIF
Le 13 mars, l’ACCVM a transmis une lettre de commentaires (en anglais) au ministère des Finances du Canada concernant le Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L’ACCVM a rappelé le mémoire antérieur rédigé conjointement par l’ACCVM et l’ABC transmis au ministère des Finances concernant le besoin d’harmoniser les obligations de tenue de dossiers des sociétés de courtage en valeurs mobilières avec celles des entités financières. Actuellement, le paragraphe 29(b) du Règlement prévoit des exigences plus étendues pour les sociétés de courtage en valeurs mobilières en leur imposant de maintenir un dossier comportant le nom et l’adresse de chaque titulaire du compte ainsi que de toute personne autorisée à donner des instructions à l’égard du compte. De leur côté, les entités financières ont l’obligation de maintenir un dossier sur un maximum de trois personnes autorisées à donner des instructions à l’égard du compte. L’ACCVM a fait valoir qu’il n’y a aucun motif d’intérêt public qui justifie une telle différence qui constitue un fardeau indûment contraignant pour les sociétés de courtage en valeurs mobilières.
Pour plus d’information, communiquez avec Michelle Alexander.