LETTRE DE L’ACCVM AUX ACVM CONCERNANT LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES
L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a demandé aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de l’aider à obtenir la confirmation que la signature électronique d’un investisseur qui désigne un bénéficiaire à son régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou à son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est valide. Cliquez ici pour lire notre lettre (en anglais) au président-directeur général des ACVM, Maître Louis Morisset.
L’ACCVM a aussi écrit (en anglais) au gouvernement de l’Ontario et elle écrira aux autres gouvernements provinciaux.