L’ACCVM FORMULE DES RECOMMANDATIONS À L’IRS ET AU TRÉSOR AMÉRICAIN CONCERNANT LE PLAN D’ORIENTATION SUR LES PRIORITÉS 2020-2021
Chaque année, l’IRS et le Bureau des politiques fiscales du Trésor américain consultent les priorités répertoriées dans le plan d’orientation pour savoir quels sont les problèmes fiscaux hiérarchisés selon un ordre prioritaire qui devraient être réglés par voie de réglementations, de décisions de l’IRS, de procédures de l’IRS, d’avis, et d’autres documents publiés d’orientation administrative. Les priorités répertoriées dans le plan d’orientation sont axées sur les ressources concernant les priorités fiscales les plus importantes pour les contribuables et l’autorité fiscale.
Le 22 juillet 2020, l’ACCVM a formulé (en anglais) des recommandations à l’IRS et au Trésor américain concernant le Plan d’orientation sur les priorités 2020-2021 (en anglais) sur des sujets pour lesquels une version définitive de la réglementation ou du document d’orientation aiderait beaucoup le secteur financier canadien à se conformer aux exigences américaines actuelles en matière de déclaration fiscale. L’ACCVM est d’avis que le Plan d’orientation sur les priorités 2020-2021 devrait inclure : (i) les réglementations adoptées en vertu de l’article 871(m) de l’IRC; (ii) la version définitive des réglementations proposées en vertu de l’article 305(c) de l’IRC; (iii) le document d’orientation adopté en vertu de l’article 1441 de l’IRC ayant trait aux distributions mentionnées aux articles 302 et 304; (iv) la version définitive des réglementations adoptées en vertu de l’article 1446(f) de l’IRC; des options de signature électronique du formulaire W-9.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.