L’ACCVM SOUMET DES RECOMMANDATIONS SUR LES RÉGLEMENTATIONS PROPOSÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 1446(F) DE L’INTERNAL REVENUE CODE
Le 6 août 2020, l’ACCVM a soumis (en anglais) des recommandations prioritaires à l’Internal Revenue Service (IRS) et au Département du Trésor des États‑Unis sur les réglementations proposées en vertu de l’article 1446(f) de l’Internal Revenue Code des ÉtatsUnis qui prévoient l’application d’une retenue fiscale aux associés non américains qui vendent la participation qu’ils détiennent dans la société de personnes. Le montant de la retenue fiscale sera égal au profit imputable aux actifs américains de la société de personnes. Ces réglementations toucheront les membres de l’ACCVM qui doivent procéder pour le compte de leurs clients à la retenue et à la déclaration fiscales exigées par l’IRS. S’il n’y a pas d’autres directives ou d’autres modifications, les réglementations proposées en vertu de l’article 1446(f) imposeront un fardeau supplémentaire important aux sociétés. Le 12 juillet 2019, l’ACCVM avait soumis des commentaires (en anglais) sur les réglementations proposées. Elle a soumis d’autres commentaires pour souligner les préoccupations majeures ayant trait à la gestion des exigences réglementaires.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.