L’ACCVM DEMANDE DES RÉVISIONS À L’ANNEXE CANADIENNE DE L’ACCORD D’INTERMÉDIAIRE ADMISSIBLE AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS À LA LRPCFAT
L’ACCVM a écrit (en anglais) à l’Internal Revenue Service des États‑Unis (IRS) pour demander des révisions à l’annexe canadienne de l’accord d’intermédiaire admissible en vigueur actuellement afin de tenir compte des changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) du Canada adoptée en 2019. L’objectif de la demande est de permettre aux intermédiaires admissibles canadiens d’utiliser des règles plus souples en matière d’identification.
Les règles gouvernementales sur la vérification de l’identité ont été modifiées. On n’exige plus que le document soit « original, valide et à jour ». On exige maintenant que le document soit « valide, authentique et à jour ». Ainsi, une institution financière pourra se fier à une pièce d'identité émise par le gouvernement transmise électroniquement sans qu’il soit nécessaire qu’elle examine l’original du document pourvu qu’elle utilise la technologie pour authentifier le document. Même si les règles de la LRPCFAT ont été assouplies et modernisées au bénéfice de tous les intermédiaires admissibles canadiens, les institutions financières qui sont aussi des intermédiaires admissibles ne peuvent pas en profiter. L’objectif des changements à l’annexe pour le Canada proposés par l’ACCVM est de faire en sorte qu’on n’empêche pas injustement les intermédiaires admissibles canadiens de mettre au point des processus d’intégration plus innovateurs.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.