RÉPONSE DE L’ACCVM AU PROJET DE LOI N° 64 DU QUÉBEC – LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Dans sa réponse au projet de loi n° 64 du Québec, l’ACCVM exprime son désaccord avec certains articles du projet de loi, car non seulement ils sont incompatibles avec les réglementations sur la protection de la vie privée en vigueur au pays et à l’étranger, mais ils sont extrêmement contraignants au point d’être pratiquement impossibles à opérationnaliser, et ils ne protègent pas adéquatement les données des investisseurs.
Actuellement, les lois fédérale et provinciales en matière de protection de la vie privée sont relativement semblables sur le plan du contenu et des résultats. Introduire des incompatibilités accroît l’incertitude, entraîne des inefficiences, augmente les coûts de conformité des entités canadiennes qui exercent des activités commerciales au Canada et des entités étrangères qui veulent faire des affaires au Canada. Nous demandons instamment au gouvernement du Québec de travailler avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) et les organismes provinciaux pertinents de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario afin de mettre au point une réglementation sur la protection de la vie privée harmonisée à la grandeur du Canada. L’harmonisation facilite aussi les interactions avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres réglementations internationales.
En plus de nos commentaires détaillés sur les diverses obligations prévues dans le projet de loi, nous demandons instamment au gouvernement du Québec d’inclure le principe de base de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et du RGPD : il s’agit de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’utilisation commerciale des données afin d’encourager le développement d’une économie numérique et de solutions technologiques qui sont indispensables à la mise en place d’une économie forte et compétitive.
Cliquez ici pour lire notre mémoire.