somme d'argent prise à un homme d'affaire
rudall30 / 123rf

Les ACVM ont publié des dispositions réglementaires définitives interdisant aux organisations d’organismes de placement collectif (OPC) de payer des commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance au client, comme les courtiers exécutants.

Cette interdiction sera effective à partir du 1er juin 2022, permettant ainsi aux courtiers et aux représentants de s’ajuster et se doter d’un nouveau système de facturation des frais. Les OPC auront également le temps de proposer des titres ne comportant aucune commission de suivi à l’intention des investisseurs titulaires de comptes sans conseils.

La date du 1er juin n’est pas anodine. Elle tombe en même temps que les dispositions réglementaires mises en œuvre par les autorités de l’ensemble des provinces et territoires, en dehors de l’Ontario, qui interdisent les frais d’acquisition reportés rattachés aux titres d’OPC.

« Ces dispositions réglementaires, de même que les obligations rehaussées en matière de conflits d’intérêts instituées par les réformes axées sur le client, répondent aux enjeux de protection des investisseurs qui se posent lorsque les clients se procurent des produits de fonds d’investissement avec commission de suivi sans qu’une évaluation de la convenance soit réalisée, affirme Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Dans la mesure du possible, nous recommandons fortement aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux courtiers-exécutants d’accélérer l’abandon des séries de titres d’OPC comportant pareilles commissions. »

Cette interdiction vise tous les OPC versant de telles commissions, dont ceux avec frais d’acquisition reportés. Les ACVM s’attendent à ce que les organisations d’OPC et les courtiers se conforment aux dispositions et prennent les mesures pour que les porteurs de tels titres ne soient pas tenus de payer des frais de rachat du fait de cette interdiction, et qu’ils les informent clairement à l’avance de ces mesures.