La trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai
Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du Logement, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, au 31 mai 2021. En 2020, la fin de la trêve avait été repoussée au 10 juillet. Les ménages en situation de précarité ne subiront également pas de coupures d'énergies à cause d'impayés de factures de chauffage.
La prorogation de la trêve hivernale et des coupures jusqu’au 31 mai 2021 a été actée par une ordonnance du 10 février.
Le fonds d'indemnisation des propriétaires-bailleurs victimes d'impayés serait augmenté (le fonds avait été ramené de 78 millions d’euros en 2005 à 32,5 millions d’euros en 2020).
En matière d’indemnisation des bailleurs, l’ordonnance prévoit :
- que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l'Etat à compter du 1er avril 2021 ;
- que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l'Etat à compter de la date du refus ;
- que le report de l'exécution du concours de la force publique ouvre droit à indemnisation à compter du 1er avril 2021 et jusqu'à son exécution effective.
La Ministre a annoncé la volonté de construire 250 000 logements sociaux en 2 ans, ce qui correspond à 30 000 logements supplémentaires sur deux ans à l’objectif de construction actuel. Néanmoins, une contribution directe de l’Etat au FNAP n’a pas été annoncée. Une ponction d’1,5 milliard € auprès d’Action Logement est envisagée.
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