Le PLUIH de Toulouse Métropole annulé sans effet suspensif immédiat
Voté le 11 avril 2019 sans réserve par les 37 communes de la métropole toulousaine, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse qui l’a jugé trop consommateur d’espaces naturels et agricoles.
Béatrice Girard
Trois ans de dialogue avaient abouti en 2019 à la signature de ce document d’urbanisme qui régissait les règles communes d’aménagement et de constructibilité dans les 37 communes de la métropole toulousaine. « Un projet métropolitain, non pas une juxtaposition des PLU », se félicitait à l’époque, Annette Laigneau adjointe en charge de l’urbanisme à la mairie de Toulouse. Le PLUIH prévoyait ainsi de construire 7000 logements par an ; dont 35 % de logements sociaux.
Mais 41 requêtes ont depuis été dirigées contre ce document.11 ont été examinées le 10 mars dernier lors d’une audience du tribunal administratif de Toulouse, au cours de laquelle, le rapporteur public a demandé son annulation globale. Une demande entendue par le juge, qui annule le PLUIH dans une décision rendue le 30 mars.
Le tribunal pointe « une méconnaissance de certaines dispositions des articles L.151-4 et L.151-5 du code de l’urbanisme » et « des insuffisances substantielles ». Il conclut notamment « que l’objectif de consommation d’espace sur lequel se fondait le PLUIH n’induisait pas une modération effective de cette consommation, mais, à l’inverse, sans justification probante, une hausse du rythme de prélèvement d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie antérieure. »
Le tribunal a par ailleurs censuré les orientations d’aménagement de programmation (OPA) relatives à deux projets urbains de la métropole : « Parc Boyer », dans la commune de Castelginest, qui prévoyait la construction de 190 logements et « La Ramée-Marquisat » à Tournefeuille, une friche industrielle qui prévoyait la construction de plusieurs centaines de logements.
Une modulation de l’annulation ?
Lors de l’audience publique du 10 mars dernier, Toulouse Métropole avait demandé qu’en cas d’annulation, celle-ci soit modulée dans le temps. Une requête entendue, puisque le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette date d’effet pour permettre aux parties de débattre sur l’intérêt de moduler dans le temps les effets de cette annulation. La décision sera rendue à l’issue d’une nouvelle audience publique prévue fin avril.
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