L’ACCVM A TRANSMIS SES COMMENTAIRES AU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS UNIS ET À L’IRS CONCERNANT LA VERSION DÉFINITIVE DES RÈGLEMENTS ADOPTÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 1446(F)
L’ACCVM a transmis une lettre (en anglais) au Département du Trésor des États‑Unis et à l’IRS concernant la version définitive des règlements adoptés en vertu de l’article 1446(f). Ces règles pourraient toucher les sociétés membres de l’ACCVM qui agissent comme courtiers lors du transfert d’une participation à titre d’associé négociée en bourse par un cédant non américain, car les sociétés devront maintenant effectuer la retenue sur certains des montants réalisés et les déclarer.
Bien que la version définitive des règlements ait été publiée en octobre 2020, il reste des questions en suspens dont la réponse a un impact sur la capacité des sociétés de se conformer aux nouvelles politiques et sur la façon de mettre en place les nouveaux systèmes pour se conformer aux règles. En particulier, l’ACCVM se préoccupe du fait que les règles pourraient être interprétées d'une manière qui soit trop large et qu’elles pourraient s’appliquer à des entités canadiennes qui n'ont pas affaire avec les États-Unis – le résultat sévère est que les sociétés auront l’obligation effectuer la retenue sur les transferts de participations à titre d’associé dans ces entreprises canadiennes. L’ACCVM a demandé la confirmation que les règles ne s’appliqueront pas aux opérations de prêts de titres et elle a sollicité l’octroi d’un délai pour permettre aux sociétés de mettre en œuvre les changements nécessaires.
Si vous voulez ajouter d’autres informations au mémoire de l’ACCVM, communiquez avec Adrian Walrath.