L’effort visant à créer un organisme de réglementation national par le biais d’un nouveau modèle de coopération fédérale-provinciale a pratiquement atteint le point mort. L’organisation chargée de diriger la mise en œuvre du nouvel organisme de réglementation ferme présentement ses portes, selon Investment Executive.
L’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC), créé en juillet 2015 pour structurer l’organisme de réglementation commun qui serait mis en place dans le cadre du Régime coopératif, soit l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC), a mis ses activités en pause et licencié son personnel.
« Le gouvernement fédéral reste déterminé à travailler avec les provinces et les territoires pour établir un organisme national de réglementation des valeurs mobilières canadien, a déclaré Katherine Cuplinskas, attachée de presse au bureau du vice-premier ministre et ministre des Finances. Nous sommes déçus par la décision du conseil d’administration de suspendre temporairement les activités de l’OMAMC. Nous attendons avec impatience la reprise de cet important travail une fois que les juridictions participantes auront mis en œuvre les réformes nécessaires de leur législation sur les valeurs mobilières. »
Dans un communiqué, l’OMAMC a déclaré avoir « pris des mesures pour préserver les connaissances, les actifs et les fruits du travail. Le travail de l’OMAMC pourra ainsi être repris ultérieurement, lorsqu’il y aura une plus grande certitude quant au calendrier de lancement du Système coopératif. »
Cette mise sur pause tue à court terme tout espoir du lancement d’un organisme fédéral-provincial de réglementation des coopératives tel que défendu par l’ancien ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, à la suite d’un accord conclu en 2013 entre le gouvernement fédéral, l’Ontario et la Colombie-Britannique.
Pour l’Ontario, qui était depuis longtemps favorable à un organisme de réglementation national, cet accord avait nourri l’espoir de rallier l’adhésion des autres provinces et du gouvernement fédéral dans un projet unique.
Au fil du temps, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont également adhéré à l’idée.
Le projet a été conçu pour fonctionner selon les paramètres établis par la Cour suprême du Canada dans ses arrêts sur la constitutionnalité de la réglementation nationale et la division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral – une assise qui avait permis de surmonter une pierre d’achoppement clé qui avait historiquement freiné les efforts précédents pour mettre en œuvre une réglementation nationale.
L’Alberta, le Manitoba et le Québec n’ont jamais adhéré au projet, qui n’a jamais suscité une volonté politique suffisante pour franchir la ligne d’arrivée.
À l’origine, le gouvernement fédéral s’était engagé à verser jusqu’à 30 millions de dollars (M$) pour financer la mise en œuvre du modèle coopératif.
Selon le dernier rapport annuel de l’OMAMC, environ 19,8 M$ de ce financement avaient été utilisés jusqu’au 31 mars 2020, et l’organisme a déclaré que sa direction « croit que le financement maximal de 30 M$ n’est pas suffisant pour compléter un lancement efficace de l’ARMC. »
Entre-temps, le conseil d’administration de l’ARMC a procédé à des réductions de salaire, et l’organisme a conclu des accords avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick pour payer les salaires de leur personnel détaché au projet. De même, l’ARMC a mis en pause certains travaux pour préserver son financement.
« Les mesures prises pour réduire et reporter les dépenses comprenaient le report du recrutement de personnel supplémentaire et le report du travail sur des initiatives qui deviendraient périmées », a noté l’organisation dans son rapport annuel 2020.
Dans le dernier budget provincial de l’Ontario, le gouvernement a déclaré qu’il avait l’intention de lancer une consultation sur le remplacement de sa législation actuelle sur les valeurs mobilières et les dérivés par une nouvelle loi conçue pour faciliter la mise en œuvre de l’ARMC, la Loi sur les marchés financiers.
Cette décision faisait suite à une recommandation d’un groupe de travail du gouvernement provincial, qui préconisait l’adoption d’une nouvelle loi moderne, tout en reconnaissant que le projet d’ARMC n’avait aucune chance de succès immédiat.
Cette conclusion vient d’être confirmée par la décision d’abandonner l’OMAMC.