C'est un texte très attendu. Le projet de loi "Climat et Résilience", présenté ce mercredi en conseil des ministres, doit traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qu'avait retenues Emmanuel Macron. Il compte 65 articles, déclinant les différents thèmes sur lesquels a travaillé la CCC, et se veut complémentaire d'autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).
Consommation : publicité interdite pour les énergies fossiles, vente en vrac valorisée
Le projet de loi prévoit une obligation d'affichage à destination des consommateurs d'une information sur les caractéristiques environnementales d'un produit ou d'un service (score-carbone).
Il vise aussi à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles et à faire la "promotion" par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de "codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l'environnement".
La CCC voulait aller plus loin et avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants. Le projet de loi accroît néanmoins les pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires.
Il vise aussi un objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2, et prévoit une possible obligation de consigne pour recyclage du verre à partir de 2025.
Économie-travail : refonte du code minier
La prise en compte de l'environnement sera renforcée dans les commandes publiques, et l'État pourra réformer le code minier par ordonnance.
Transports : interdiction de certains vols aériens
Les régions auront la possibilité de créer une écotaxe routière. Le projet de loi prévoit aussi l'instauration de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Les limites d'émissions des véhicules particuliers seront durcies, avec des interdictions à la vente à partir de 2030. L'avantage fiscal sur la taxation du gazole pour les professionnels sera supprimé "progressivement" (2023/2030), ce qui sera accompagné d'un "soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier".
Les vols aériens sur toute liaison assurée par un train direct en moins de 2h30 seront interdits - avec des exceptions possibles pour les vols assurant des correspondances. Et il y aura une compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies : 50% en 2022, 70% en 2023, 100% en 2024.
Logement : moins d'artificialisation des sols, interdiction des passoires thermiques à la location
Le texte va permettre l'encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions de logements). À partir de 2028, ils ne seront plus classés "logement décent" et donc interdits à la location. Un diagnostic de performance énergétique sera établi pour les immeubles d'habitation collectifs, et un cadre juridique sera établi pour l'interdiction des terrasses chauffées.
De plus, le projet de loi vise à diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et poursuivre l'objectif de zéro artificialisation nette. La création de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation sera interdite, sauf dérogations. L'objectif de 30% d'aires protégées sera inscrit dans la loi.
Alimentation : menu végétarien et produits bio
Le texte prévoit l'expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'un menu végétarien quotidien et l'extension en 2025 à la restauration collective privée de l'obligation d'utiliser 50% de produits durables et 20% bio.
Il y aura aussi une "trajectoire" de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés.
Justice : délit "d'écocide"
Enfin, le projet de loi climat créé un délit général de pollution de l'eau et de l'air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle : les peines pourront aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende.