L'ACCVM COMMENTE LES EXIGENCES DE L’ARSF SUR LES TITRES DE CONSEILLER FINANCIER ET DE PLANIFICATEUR FINANCIER
L'ACCVM a soumis une lettre de commentaires (en anglais) à l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) en réponse à la deuxième version de : la règle de protection du titre des professionnels des finances et les lignes directrices en matière d’application.
L’ARSF n'a pas encore adopté de dispenses même si l'ACCVM persiste à faire valoir que les exigences prévues au cadre réglementaire ne devraient pas s’appliquer aux personnes inscrites auprès de l'OCRCVM ni aux personnes inscrites auprès de l'ACFM.
Les nouvelles lignes directrices de l’ARSF précisent quelque peu les titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF). Cependant, la liste de titres ne comprend pas, par exemple, les titres de : « conseiller en placement »; « conseiller en gestion de patrimoine »; « conseiller en valeurs mobilières ». Pour plus de précision, l’ACCVM a demandé que ces titres soient inclus dans la liste non exhaustive dressée par l’ARSF. L’ARSF a déclaré que les différends ayant trait aux titres seront réglés au cas par cas en fonction des plaintes. De son côté, l'ACCVM soutient que le secteur doit être certain que les titres utilisés dans le secteur sont : ou bien présumés prêter à confusion; ou bien présumés ne pas prêter à confusion.
Notre lettre de commentaires traite également de la question de la déclaration des titres : nous persistons à soutenir qu’elle ne devrait pas être obligatoire. L’ARSF propose maintenant que le code de déontologie et les normes professionnelles s’appliquant aux organismes d'accréditation (OA) comprennent des politiques et des règles sur la déclaration des titres et elle suggère que la déclaration soit ajoutée aux cartes professionnelles, aux documents marketing, au papier à en-tête et aux contrats conclus avec les clients. L’ARSF propose également que les détenteurs de titres confirment auprès de l'OA que les clients ont reçu une déclaration en bonne et due forme de leurs titres. Nous avons fait valoir qu’une telle exigence constitue un fardeau réglementaire inutile pour les participants au marché et qu’elle augmentera les coûts des sociétés membres et des OA qui devront alors en surveiller la conformité.
Pour plus d’information, communiquez avec Michelle Alexander. Cliquez ici pour lire notre lettre de commentaires (en anglais).