L’ACCVM RÉPOND À L’APPEL À COMMENTAIRES DE L'INTERNAL REVENUE SERVICE (IRS) DES ÉTATS‑UNIS SUR LES RÉGLEMENTATIONS PROPOSÉES POUR MODIFIER LES RÈGLES AYANT TRAIT AUX DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES
L’ACCVM a répondu (en anglais) aux règles proposées (en anglais) par l’IRS sur les Exigences ayant trait à la production par voie électronique de certaines déclarations et d’autres documents. Ces règles ont un impact sur les membres de l'ACCVM, car elles obligent les entités étrangères à faire des déclarations, des retenues et des remises à l'IRS.
L'ACCVM est favorable à une utilisation accrue des déclarations électroniques, cependant nous avons souligné que les sociétés canadiennes auront beaucoup de difficulté à se conformer aux nouvelles règles proposées concernant l’accès au système FIRE (Production des déclarations de renseignements par voie électronique).
Les sociétés canadiennes devront se procurer un compte de l'IRS avec accès sécurisé, ce qui nécessite une vérification de l'identité par le biais : des numéros de sécurité sociale, des numéros d'identification des contribuables américains, des numéros de téléphone et des adresses aux États-Unis que plusieurs sociétés et particuliers canadiens ne possèdent pas.
L'ACCVM cherche à obtenir de l'IRS des accommodements qui répondront aux préoccupations en matière de sécurité et permettront aux déclarants non américains d'accéder au système. Adrian Walrath, directrice à l’ACCVM, a témoigné lors d'une audience publique de l'IRS tenue le 22 septembre.
Pour plus d’information, communiquez avec Adrian Walrath.