L’ACCVM COMMENTE LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE SECTEUR FINANCIER
Nous apprécions l'objectif du Projet de règlement d'harmoniser le traitement des plaintes dans le secteur financier québécois.
Par contre, les organismes d'autoréglementation ont mis en place un cadre strict et efficient de traitement des plaintes qui s’applique à nos membres partout au Canada. Le Projet de règlement, s’il est adopté tel quel : constituera un risque imprévisible de préjudice pour les investisseurs ; créera un manque d'harmonisation entre les provinces qui augmentera inutilement le fardeau réglementaire des sociétés qui exercent des activités au Québec et à l'extérieur du Québec.
Nous recommandons fortement que l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») dispense de son Projet de règlement les sociétés réglementées par des organismes d'autoréglementation.
Pour plus d’information, communiquez avec Annie Sinigagliese.