LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ ADOPTÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
L’ACCVM demande des éclaircissements
L'ACCVM a écrit à la Commission d'accès à l'information du Québec pour obtenir les éclaircissements nécessaires à une mise en œuvre efficace de la loi québécoise promulguée récemment.
Communiquez avec Susan Copland pour plus d’information.