LE MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA PUBLIE DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES
Le ministère des Finances a publié des propositions législatives pour mettre en œuvre les mesures fiscales contenues dans le budget fédéral 2021, notamment une mesure qui oblige certaines fiducies à fournir des renseignements sur la propriété effective. Les propositions législatives prévoient que les fiducies concernées devront déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires, auteurs ainsi que l’identité de toutes les personnes qui peuvent exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.
Plusieurs catégories de fiducie ne seront pas touchées par les propositions législatives, notamment les fiducies de fonds communs de placement et les fiducies dont les unités sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée. Les exclusions minimiseront les répercussions possibles des propositions législatives sur les sociétés de courtage.
Les propositions législatives prévoient une nouvelle méthodologie pour calculer l'attribution des gains en capital lors du rachat de FNB.
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