DÉCLARATION DU CCRRA ET DES OCRA SUR LES FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS À LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE FONDS DISTINCTS
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCIR) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont demandé aux assureurs le 10 février 2022 de cesser d’imposer des frais d’acquisition reportés à la souscription de contrats de fonds distincts dans la foulée de l’interdiction dans le secteur des valeurs mobilières à compter du 1er juin 2022. Le CCRRA et les OCRA sont d’avis que les frais d’acquisition reportés « posent un risque élevé de piètres résultats » pour les consommateurs.
Le CCRRA et les OCRA s’attendent à une transition vers la cessation des frais d’acquisition reportés d’ici le 1er juin 2023 même si aucune modification réglementaire n'a été annoncée.
En outre, Le CCRRA et les OCRA mèneront une consultation collective sur les commissions versées au moment de la souscription de contrats de fonds distincts afin de mieux comprendre quels sont les autres changements qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à ces commissions afin d’améliorer les résultats pour les consommateurs.