UN TRIBUNAL CONDAMNE UN REQUÉRANT À PAYER LES FRAIS ENCOURUS PAR L’INTIMÉE LORS DU REJET D’UNE REQUÊTE D’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES
La Cour supérieure de l’Ontario a condamné le 23 février 2022 un requérant à payer les frais encourus par l’intimée lors du rejet d’une requête pour obtenir l’autorisation d'exercer : un recours basé sur la responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire des valeurs mobilières; et une action collective. Se reporter à l’affaire Markowich c. Lundin Mining Corporation (Lundin). La Cour avait rejeté précédemment une requête pour obtenir l’autorisation d'exercer une action collective contre Lundin : la requête alléguait le non-respect de l’obligation, prévue à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, de déclarer immédiatement les changements importants. Le requérant débouté a fait valoir que les frais de 694 032 $ réclamés par Lundin étaient déraisonnables et excessifs et il a demandé à la Cour de les réduire à 450 000 $.
La Cour a déclaré : que le requérant aurait dû s'attendre à ce qu'une réclamation d’une telle importance soit vigoureusement contestée par l’intimée; qu’il était tout à fait légitime que l’intimée fasse valoir ses droits avec tous les moyens à sa disposition pour mettre fin au litige.