LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRODUITS ET SERVICES CONVENABLES POUR LES BANQUES ET LES BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié la version définitive de la Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées. Les exigences de la ligne directrice semblent correspondre en grande partie aux exigences qui s’appliquent aux personnes inscrites qui travaillent dans le secteur des valeurs mobilières, notamment en ce qui concerne : les pratiques liées à la rémunération, aux incitatifs et aux avantages; les obligations en matière de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance. La date d'entrée en vigueur est le 30 juin 2022.