RÈGLES PROPOSÉES PAR LA SEC S’APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS QUI EXERCENT DES ACTIVITÉS DE CONTREPARTISTE
La SEC a publié le 28 mars 2022 un projet de règles pour définir plus précisément l'expression « dans le cadre des activités » afin d'appliquer la définition de « courtier » à des participants au marché, comme les sociétés qui exercent des activités de négociation pour compte propre à titre de contrepartiste : l’objectif est de les obliger à s'inscrire et de les assujettir aux lois et aux réglementations sur les valeurs mobilières.
Au Canada, notre structure réglementaire est différente. Les sociétés qui exercent des activités de négociation pour compte propre à titre de contrepartiste sont déjà tenues d'être inscrites auprès de l'OCRCVM en tant que courtiers pour exercer des activités similaires à celles proposées dans les règles.