TRIBUNAL DES MARCHÉS FINANCIERS
Le Tribunal des marchés financiers est une division indépendante de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) qui a été instituée par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario en 2021. Le Tribunal dispose d’une compétence exclusive dans l’exercice de ses pouvoirs qui lui ont été conférés par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour résoudre les questions de droit ou de fait dans toute instance qui lui est présentée en vertu de ces lois.
Les décisions, motifs et ordonnances arbitraux rendus par la Commission avant la mise en œuvre du Tribunal sont traités comme des décisions, des motifs et des ordonnances du Tribunal. Les décisions, les motifs et les ordonnances du Tribunal de la CVMO doivent être pris en compte comme des décisions, des motifs et des ordonnances du Tribunal des marchés financiers. En outre, ce dernier peut modifier les ordonnances de l’ancien tribunal lorsque les circonstances s’y prêtent.