LE RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA LOI DES ACVM POUR L’EXERCICE 2021-2022
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont décerné l’année dernière des amendes dont le total est supérieur à 30 millions de dollars (pénalités : 15,5 millions de dollars; restitutions, indemnisations, remises de sommes : 14,9 millions de dollars) et elles ont entamé 59 procédures de mise en application de la loi. Des amendes de 60 millions de dollars avaient été décernées l'année précédente.
Les cryptoactifs ont fait l'objet d'une plus grande surveillance. Le président-directeur général des ACVM a mentionné : que les investisseurs ont rapporté des cas de tactiques de vente sous pression pour les attirer vers des placements frauduleux, particulièrement dans les cryptoactifs; la circulation d’information fausse dans les médias sociaux et sur Internet; l’intérêt croissant du marché envers les cryptoactifs.
Une interdiction permanente de participer aux marchés financiers a été imposée à 44 personnes et à 13 sociétés alors qu’il s’agissait respectivement de 38 et de 22 l'année précédente.
Les membres des ACVM ont émis 236 mises en garde aux investisseurs, en hausse par rapport à l'année précédente alors qu’il s’agissait de 159.
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