MARCHÉS FINANCIERS:
NOUVELLE DISPENSE DE PROSPECTUS À L’INTENTION DES ÉMETTEURS DONT LES TITRES SONT COTÉS SUR UNE BOURSE CANADIENNE
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre une nouvelle dispense de prospectus pour les émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne.
La dispense de prospectus sera ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis dans un ressort canadien depuis au moins 12 mois et qui ont déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles devront déposer un bref document d’offre.
Les émetteurs qui se prévaudront de la dispense pourront recueillir annuellement le plus élevé des montants suivants : 5 millions de dollars; 10 % de leur capitalisation boursière, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars. Les titres émis sous le régime de la dispense seront librement négociables.
Les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022, sous réserve de l’approbation ministérielle.