DISTRIBUTION AU DÉTAIL DES PRODUITS/SERVICES DE GESTION DE PATRIMOINE
RÉMUNÉRATION PRÉLEVÉE À LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE FONDS DISTINCTS
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié pour consultation un document de discussion sur la rémunération relative à la conclusion de contrats de fonds distincts et de contrats individuels à capital variable (CICV), et au service connexe offert, qui est prélevée au moment de la souscription.
L'objectif du document de discussion est de comprendre :
La date limite pour soumettre un mémoire est fixée au 7 novembre 2022. À l’issue de la consultation, le CCRRA et les OCRA entendent prendre position et produire une directive nationale sur la rémunération au moment de la souscription de contrats de fonds distincts.