Avec les modifications apportées au droit fédéral des sociétés, de nouvelles exigences en matière de gouvernance – notamment l’interdiction du vote par liste et le vote majoritaire obligatoire – entrent en vigueur aujourd’hui.
Les révisions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la législation connexe qui établissent les règles applicables aux sociétés au niveau fédéral sont entrées en vigueur le 31 août. Selon une analyse des réformes publiée dans la Gazette du Canada, les modifications visent à régler un certain nombre de problèmes de gouvernance d’entreprise, notamment « l’inefficacité du système actuel de vote pour l’élection du conseil d’administration » et les incohérences dans les pratiques de conservation des documents.
Entre autres choses, les changements exigent que le vote soit majoritaire, que les actionnaires votent individuellement pour les administrateurs et que les actionnaires puissent voter « contre » un administrateur, plutôt que de simplement s’abstenir de voter.
En modifiant le processus d’élection des administrateurs, les modifications visent à améliorer la qualité des conseils d’administration et à renforcer la démocratie pour les actionnaires, selon le rapport.
En ce qui concerne la qualité des conseils d’administration, les modifications devraient améliorer les conseils d’administration des sociétés en « offrant un moyen plus efficace d’écarter les administrateurs peu performants ou indésirables… [ce qui devrait] encourager les administrateurs à améliorer leurs contributions et leur responsabilité envers le conseil ».
Ces changements « permettront aux actionnaires d’influencer les conseils d’administration de manière plus efficace et rendront les conseils d’administration plus réactifs et responsables vis-à-vis des actionnaires par rapport à l’approche traditionnelle du vote », indique l’analyse, ajoutant que « les actionnaires auront également une plus grande capacité à proposer et à obtenir l’approbation des propositions d’actionnaires ».
Le rapport indique que les changements ne devraient pas imposer de coûts supplémentaires importants aux sociétés ouvertes, puisque la Bourse de Toronto impose déjà un grand nombre des exigences relatives à l’élection des administrateurs.