FAITS SAILLANTS DE L’ÉTÉ POUR L’ACCVM
NOUVEL OAR
L'ACCVM encourage et soutient les efforts déployés par les ACVM pour effectuer une transition harmonieuse vers un OAR tout neuf qui répond aux besoins changeants des investisseurs. Cliquez ici pour lire un résumé (en anglais) de nos recommandations. Cliquez ici pour lire l’intégralité de notre mémoire (en anglais).
COÛT TOTAL DES FONDS D’INVESTISSEMENT ET DES FONDS DISTINCTS
L'ACCVM soutient l'objectif d'améliorer la compréhension qu'ont les investisseurs de leurs placements et des coûts qui y sont associés. Cependant, nous estimons qu’il faut effectuer des changements importants aux modifications proposées par les ACVM aux obligations d’information sur le coût total prévues au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin d'éviter de causer un préjudice important aux investisseurs et aux marchés financiers. Cliquez ici pour lire l’intégralité de notre lettre (en anglais).
RÈGLES RELATIVES AUX DÉRIVÉS
L'ACCVM a recommandé (en anglais) d’harmoniser le projet de modification des règles de l’OCRCVM avec les règles équivalentes des ACVM sur les dérivés : Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (non en vigueur); Règlement 93‑102 sur l'inscription en dérivés (non en vigueur). L'ACCVM demande de prolonger la période de mise en œuvre des règles afin de tenir compte de la portée des modifications proposées et de l'imposition de nouvelles exigences ayant une incidence sur les processus, les procédures, la documentation et les systèmes des sociétés de courtage.
TRANSMISSION DES PROSPECTUS
L'ACCVM a commenté (en anglais) les projets de modification des ACVM visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. L’ACCVM appuie le modèle proposé et elle reconnaît les gains d’efficience qui seront réalisés en modernisant la façon dont les documents sont mis à la disposition des investisseurs. L’ACCVM recommande que la mise en œuvre du modèle proposé n’empêche pas les investisseurs qui le souhaitent de profiter d’autres options de transmission électronique.
CADRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le nouveau Cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers adopté par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est entré en vigueur le 30 juin 2022. Le Cadre de protection des consommateurs ne s'applique pas directement aux valeurs mobilières. Cependant, lorsque des membres de l'ACCVM agissent en tant que mandataires, de représentants ou d’intermédiaires pour vendre ou promouvoir la vente d'un produit bancaire, les banques doivent s'assurer que les ententes qu’elles concluent avec les membres de l'ACCVM sont conformes au Cadre de protection des consommateurs.
RETENUE POUR LES DISTRIBUTIONS EFFECTUÉES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES COTÉE EN BOURSE
L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a proposé de modifier l’entente d'intermédiaire admissible en ajoutant de nouvelles exigences concernant la retenue s’appliquant aux distributions effectuées par une société de personnes cotée en bourse. L’ACCVM a demandé une dispense transitoire de l'obligation d'obtenir un NIF américain pour les titulaires de compte, le temps d’établir quels sont les avantages prévus par la convention fiscale. L’ACCVM a aussi demandé de permettre une mise en œuvre « au mieux », étant donné que les intermédiaires admissibles disposeront de moins de six mois à compter de la date de la publication de la version définitive des modifications à l’entente d'intermédiaire admissible pour mettre au point les systèmes et actualiser les politiques. Cliquez ici (en anglais) pour consulter les commentaires de l’ACCVM.