UNE INFORMATION PUBLIQUE MITIGÉE ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE NÉGOCIATION DÉJÀ ÉTABLI NE SONT PAS SUFFISANTES POUR ÉVITER LES SANCTIONS DE LA SEC POUR DÉLIT D'INITIÉ
La SEC a émis le 21 septembre 2022 une ordonnance de cessation et d'abstention et elle a imposé des amendes au chef de la direction et au directeur de la technologie d'une société active dans le secteur de l'Internet mobile (« société »). Le tiers environ des produits d’exploitation de la société étaient générés par des publicités de tiers intégrées dans les applications de la société. Ils ont vendu, conformément à un plan de négociation déjà établi, des actions de la société avant de déposer les états financiers de la société auprès de la SEC. Ils ont ainsi évité des pertes de 203 290 $ et de 100 127 $ respectivement. Ils ont été reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières. Diverses condamnations ont été prononcées à leur encontre, notamment ils ont payé des amendes de 556 580 $ et de 200 254 $ respectivement.
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