BIENS NON RÉCLAMÉS AU QUÉBEC
Revenu Québec a mis en place une mesure d’incitation à la remise dont peuvent se prévaloir les détenteurs de produits financiers non réclamés. La mesure d’incitation est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et elle se terminera le 30 novembre 2023. L’ACCVM a le plaisir de partager avec les membres le résumé préparé par le cabinet d’avocats McCarthy Tétrault qui fournit les détails de la mesure d’incitation,