L'ACCVM COMMENTE LE COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT POUR L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ (CELIAPP)
Notre lettre de commentaires (en anglais) met en doute le bien-fondé d’un nouveau mécanisme d’épargne donnant droit à une aide fiscale lors de l’achat d’une première propriété. En effet, il y a déjà des mécanismes d’épargne disponibles lors d’un tel achat. De plus, la mise en place du CELIAPP est complexe pour les sociétés et les autorités fiscales, en plus de leur imposer un fardeau administratif. L’ACCVM souligne également que le CELIAPP ira probablement à l'encontre de l'objectif du gouvernement de rendre le logement plus abordable. L’ACCVM demande au gouvernement, s’il maintient toujours son intention de créer le CELIAPP, d’accorder un délai de 12 mois entre l’adoption de la version définitive de la loi et des règlements et leur mise en vigueur afin de donner suffisamment de temps au secteur pour modifier les systèmes, former les employés, créer de la documentation à l’intention des clients.
L'ACCVM et d'autres associations sectorielles ont posé beaucoup de questions au ministère des Finances du Canada et à l'ARC. Cliquez ici (en anglais) pour consulter la foire aux questions.