ESPIONNEZ‑VOUS VOS EMPLOYÉS? LES EXIGENCES RELATIVES À LA POLITIQUE SUR LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 11 OCTOBRE 2022.
La Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs adoptée par l’Ontario entrera en vigueur le 11 octobre 2022. La loi prévoit que les employeurs sont tenus d’avoir une politique sur la surveillance électronique qui décrit comment ils surveillent électroniquement leurs employés. L’objectif de la politique est d’assurer la transparence de la surveillance électronique des activités des employés lorsqu’ils utilisent des ordinateurs, des téléphones cellulaires, le système de localisation GPS et d’autres dispositifs électroniques. Nous avons le plaisir de partager avec les membres le résumé (en anglais) préparé par le cabinet d’avocats Siskinds qui fournit les principaux éléments à retenir. Il serait sage de la part des sociétés membres de l’ACCVM de tenir compte d’une décision récente du Commissariat à la protection de la vie privée de l’Alberta (en anglais) portant sur un incident de confidentialité et d’adopter aussi des politiques qui interdisent l’espionnage d’employés par d’autres employés.