Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation Politique 21-290 | Date d’entrée en vigueur : Le 28 novembre 2023

Politique

Travail sécuritaire NB calcule le montant d’un paiement en trop lié à une réclamation lorsque le travailleur ou le fournisseur de services reçoit un paiement qui dépasse les sommes admissibles. 

Voici des exemples de situations qui peuvent entraîner des paiements en trop liés à une réclamation :

• Nouveaux éléments de preuve ou nouvel examen par Travail sécuritaire NB;
• Erreurs administratives;
• Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, conformément à la Politique 21-230 – Déduction des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;
• Cas d’abus, y compris quand l’abus constitue de la fraude. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 46-300 – Protection de l’intégrité du régime;
• Décisions du Bureau d’examen de décisions ou du Tribunal d’appel des accidents au travail.

Travail sécuritaire NB récupère tous les autres paiements en trop aussi longtemps qu’ils sont déterminés et que le travailleur en est avisé dans les deux ans suivant le paiement en trop.

Si le paiement en trop lié à une réclamation est dû à une erreur administrative, le travailleur doit en être avisé dans les 30 jours après que Travail sécuritaire NB a découvert l’erreur, sauf dans les cas où le travailleur ou le fournisseur de services aurait pu ou aurait dû raisonnablement être au courant de l’erreur.

Travail sécuritaire NB récupère tous les paiements en trop liés à une réclamation qui découlent de l’abus, y compris de la fraude, dans la mesure autorisée par la loi. Des intérêts peuvent être facturés sur le solde en souffrance dans le cas de décisions judiciaires, et ce, conformément à la Politique 21-040 – Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes d’employeurs.

Interprétation

Recouvrement

1. Travail sécuritaire NB peut récupérer un paiement en trop par les moyens suivants :

• remboursement intégral immédiat (moyen préféré);
• remboursement par versements, tel qu’il est prévu par un plan de recouvrement.

2. Travail sécuritaire NB peut interrompre ou modifier un plan de recouvrement s’il détermine qu’il entraînerait des difficultés financières. Deux exceptions s’appliquent :

• Il ne tient pas compte des difficultés financières quand il s’agit de cas d’abus, y compris de la fraude;
• Un plan de recouvrement d’un paiement en trop créé à la suite de prestations d’invalidité reçues du Régime de pensions du Canada ne sera pas suspendu ou radié en raison de difficultés financières puisque Travail sécuritaire NB a une obligation légale de réduire les prestations d’indemnisation du travailleur s’il reçoit des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada pour la même période.

3. Travail sécuritaire NB peut intenter une poursuite civile si toutes les tentatives de recouvrement d’un paiement en trop échouent.

Radiations

4. Travail sécuritaire NB détermine la faisabilité du recouvrement du paiement en trop lié à une réclamation. Il peut radier les sommes dues par suite d’un paiement en trop lié à une réclamation.

5. Dans le cas d’une erreur administrative, un paiement en trop de moins de 500 $ sera radié.

6. Dans le cas d’un paiement en trop lié à une réclamation découlant de l’annulation d’une décision de Travail sécuritaire NB par le Bureau d’examen de décisions ou le Tribunal d’appel des accidents au travail, le paiement en trop sera radié.

7. Lorsque Travail sécuritaire NB ne récupère pas un paiement en trop lié à des prestations pour perte de gains, le montant radié sera déduit de toute admissibilité future pour la même période.

Application

Cette politique s’applique à toutes les décisions prises à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Cette politique s’applique aux travailleurs, aux survivants et à tous les fournisseurs de services qui reçoivent un paiement en trop lié à une réclamation. La Politique 21-300 – Attribution des coûts de réclamation donne des directives relativement aux coûts pour les employeurs relativement aux paiements en trop.

Politiques précédentes

Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation, diffusion 6, en vigueur le 21 juin 2022

Politique 33-000 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation, diffusion 5, en vigueur le 29 janvier 2016

Politique 33-000 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation, diffusion 4, en vigueur le 4 août 2014