A-T-ON DÉMONTRÉ QUE L’INSTITUTION D’UN POUVOIR DE RENDRE DES DÉCISIONS EXÉCUTOIRES POUR L’OSBI EST ESSENTIELLE ET APPROPRIÉE?
Les ACVM ont annoncé qu'elles comptent publier au cours de la prochaine année une proposition dont l’objectif est d’habiliter l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) à rendre des décisions exécutoires à l’endroit des sociétés. Les données de l'OSBI suggèrent que ce n'est pas justifié et elles indiquent qu’il arrive très rarement que les décisions de l’OSBI de verser une indemnisation ne soient pas exécutées. Offrir d’autres mécanismes de règlement des différends, comme la médiation, pourrait être plus avantageux pour les investisseurs. L’OSBI devra mettre en place des procédures beaucoup plus équitables s’il obtient le pouvoir de rendre des décisions exécutoires. De telles procédures sont indispensables pour rendre des décisions objectives et impartiales.