L’ACCVM APPUIE LE PROJET PILOTE LANCÉ PAR LA CVMO DISPENSANT LES INVESTISSEURS AUTOCERTIFIÉS DE L'OBTENTION D'UN PROSPECTUS...ET ELLE DEMANDE À LA CVMO D’EN FAIRE PLUS…
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé le 25 octobre 2022 le lancement d’un projet pilote d’une durée de 18 mois dispensant de l’obtention d’un prospectus. La dispense est entrée en vigueur le 25 octobre 2022 et elle restera en vigueur jusqu'au 25 avril 2024, à moins qu'elle ne soit prolongée. Le coût d'achat de tous les titres acquis par un investisseur autocertifié ne peut pas dépasser 30 000 $ pendant une année civile. La dispense est offerte aux investisseurs qui répondent à l’une des exigences scolaires ou professionnelles énumérées ici (en anglais).
La dispense est également offerte aux personnes qui ont de l’expérience en gestion, en élaboration de politiques, en ingénierie, dans des produits ou d'autres activités pertinentes d'une entreprise en exploitation du même secteur ou de la même branche d’activités que l’émetteur et qui, en raison de cette expérience, sont en mesure d'évaluer correctement et de bien comprendre le risque d'effectuer un placement dans l’émetteur. L'ACCVM demande à la CVMO d’offrir également la dispense aux personnes dont les compétences acquises par leur expérience du monde des affaires sont appropriées dans d'autres secteurs ou d’autres branches d’activités.
L'ACCVM demande aussi à la CVMO de réexaminer la nécessité de limiter le coût d'achat puisque la CVMO reconnaît que les personnes qui ont des connaissances du monde des affaires, grâce à leurs études ou à leur expérience professionnelle, sont en mesure de prendre une décision de placement éclairée.