PÉNALITÉ PROPOSÉE EN CAS D’ÉCHEC DE RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS SUR OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET BONS DU TRÉSOR
Le Groupe d’orientation sur le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada (le Groupe d’orientation) a publié le 7 novembre 2022 un document de consultation qui propose une pénalité en cas d’échec de règlement des opérations sur obligations du gouvernement du Canada et bons du Trésor. Le Groupe d’orientation, dont l’ACCVM est un membre actif, est un groupe de travail mis sur pied en janvier 2020 par le Forum canadien des titres à revenu fixe (le Forum).
Il n’y a pas de gros problèmes d’échecs de règlement à l’heure actuelle sur le marché des titres du gouvernement du Canada. Cependant, le Groupe d’orientation et le Forum estiment qu'il est souhaitable de mettre en place un cadre sur les échecs de règlement pour veiller à ce que le processus de règlement continue à bien se dérouler, quel que soit le niveau des taux. La pénalité proposée en cas d’échec de règlement est établie à 50 points de base (pb) et elle s’applique à toutes les opérations avec livraison contre paiement réglées par l’entremise de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs. Si les échecs de règlement deviennent élevés et persistants, la pénalité proposée augmente de manière à ce que l’incitation totale puisse aller jusqu’à 150 pb.
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