MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX RÈGLES DE DIVULGATION OBLIGATOIRE PRÉVUES DANS LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU – LE REPORT DE LEUR DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR SERVIRA-T-IL À RÉÉVALUER LE PROJET?
Le ministère des Finances a annoncé le 3 novembre 2022 qu’il comptait reporter la date d’entrée en vigueur des modifications proposées aux règles de divulgation obligatoire. L’objectif des modifications est d’établir un seuil inférieur aux opérations de planification fiscale qu’il faut déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le report est nécessaire pour permettre au ministère de prendre le temps nécessaire pour bien évaluer l’ensemble des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques. Les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) avaient notamment fait valoir que : les nouvelles règles proposées pourraient aller trop loin; de nombreuses stratégies de planification fiscale banales et à caractère non agressif pourraient être touchées par l’abaissement proposé du seuil des opérations à déclarer en vertu des nouvelles règles proposées.
Les règles en vigueur actuellement prévoient : qu’une opération d'évitement est une opération dont le principal objet est l’obtention d’un avantage fiscal; qu’une opération à déclarer est une opération d’évitement présentant deux des trois caractéristiques suivantes : entente d’honoraires conditionnels, confidentialité, protection contractuelle. Les modifications législatives proposées prévoient : qu’une opération d’évitement présentant seulement une des trois caractéristiques devra être déclarée à l’ARC; qu’il n’est pas nécessaire que l’obtention d’un avantage fiscal soit le principal objet de l’opération – il peut s’agir de l’un des objectifs importants; qu’un conseiller qui agit pour le compte d’un client doit produire la déclaration de renseignements dans un délai de 45 jours – plutôt que de continuer à autoriser le secteur à se fier à la déclaration fiscale du contribuable comme c’est le cas actuellement.
L’ACCVM accueille favorablement le report de la date d’entrée en vigueur des modifications proposées aux règles de divulgation obligatoire, car il accordera plus de temps au secteur pour se préparer. Nous encourageons fortement le ministère à réexaminer les tenants et aboutissants des modifications législatives proposées actuellement, car elles imposent une charge de travail administratif inutile.