L’ACCVM RECOMMANDE ÉGALEMENT QUE L'ARC ABROGE SES RÈGLES SUR LE BÉNÉFICIAIRE DISCRÉTIONNAIRE
L'ARC exige qu'une institution financière ait mis en place des procédures pour que l’institution financière soit informée par une fiducie lorsqu'une distribution a été effectuée à un bénéficiaire discrétionnaire dans un compte de la fiducie. L'ACCVM recommande que l'ARC abroge ses règles sur le bénéficiaire discrétionnaire dans la prochaine version du Document d’orientation sur la FATCA et du Document d'orientation sur la norme commune de déclaration. Ces règles sont illégales, car elles imposent aux institutions financières des obligations qui ne sont pas prévues ni dans la Loi de l'impôt sur le revenu ni dans l'accord intergouvernemental Canada-États-Unis adopté dans le cadre de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Par ailleurs, aucune analyse coûts-avantages ne justifie de telles règles. L'ACCVM recommande à l'ARC, à défaut d’abroger les règles, d’accorder une période de grâce aux institutions financières qui ne s’y sont pas encore conformées en ne leur imposant pas de pénalités. Cliquez ici (en anglais) pour lire les recommandations que nous avons formulées à l’ARC.