FISCALITÉ : NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES REER ET DES FERR
Le ministère des Finances du Canada a publié le 9 août 2022 un ensemble de projets de loi mettant en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2022. Il s'agit notamment de l'ajout d’informations à fournir dans la déclaration annuelle des institutions financières à l'ARC pour inclure la juste valeur marchande des biens détenus dans chaque REER et chaque FERR administrés par l’institution financière. Se reporter à l’article intitulé Ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles concernant les informations à fournir dans la déclaration des REER (en anglais).
L'ACCVM et plusieurs autres associations ont rencontré l'ARC et le ministère des Finances du Canada pour poser une série de questions qui avaient été fournies par nos/leurs membres relativement aux nouvelles exigences de déclaration. Cliquez ici (en anglais) pour consulter le document de questions et réponses préparé pour les membres.