RESPECTER LE CHOIX DES INVESTISSEURS : DONNONS UNE CHANCE AU PROGRAMME D'ARBITRAGE DE L'OCRCVM...
L'OCRCVM a publié le 6 décembre 2022 des recommandations judicieuses pour améliorer son programme d’arbitrage sur les plans de l'accessibilité, des frais et des procédures. L'ACCVM estime que le programme peut constituer une solution de rechange indispensable pour régler les réclamations des investisseurs au Canada. Les recommandations prévoient notamment des paliers de réclamations, en tenant compte des frais et des procédures, en fonction du montant des litiges : moins de 50 000 $; de 50 000 $ à 250 000 $; de plus de 250 000 $.
Il faut un mécanisme de règlement des différends qui : garantit que le choix des investisseurs sera respecté; est indépendant; produit des résultats de qualité. Les organismes de réglementation doivent s'assurer pour atteindre ces résultats que : le mécanisme de règlement des différends n'est pas réservé à un seul fournisseur de services, incluant l’OSBI, et qu’aucun fournisseur de services, incluant l’OSBI, ne bénéficie d’un traitement préférentiel; le mécanisme de règlement des différends n'est pas assujetti à une seule procédure, incluant la procédure suivie par l’OSBI; le mécanisme de règlement des différends ne favorise pas une procédure en particulier, notamment la procédure suivie par l’OSBI; tous les fournisseurs de services font l’objet d’une évaluation, d’une description et d’un examen impartiaux.
Cliquez ici pour lire les recommandations du groupe de travail de l’OCRCVM.
Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 6 mars 2023.