LA BOURSE DE MONTRÉAL DEMANDE L'AUTORISATION DE TRANSFÉRER LA SURVEILLANCE DE LA DIVISION DE LA RÉGLEMENTATION
La Bourse de Montréal (la Bourse) a demandé (en anglais) à l'Autorité des marchés financiers (AMF) l'autorisation de modifier l’ordonnance de reconnaissance afin de transférer la surveillance de la Division de la réglementation de la Bourse. L'organisme de surveillance actuel est le Comité spécial qui est constitué d'experts du secteur et d'autres personnes nommées par le conseil d'administration de la Bourse.
Les changements proposés prévoient de transférer la surveillance à un nouveau comité appelé Comité autoréglementé de surveillance de la Bourse (CARS). Le CARS sera un comité permanent du conseil d'administration de la Bourse. En voici la composition : au moins trois administrateurs, dont 50 % doivent être des résidents du Québec; les deux tiers doivent être des administrateurs indépendants; les deux tiers doivent détenir une expertise en matière de produits dérivés; au moins un membre doit détenir une expertise juridique en matière de valeurs mobilières ou de produits dérivés. Le plus haut dirigeant de la Division de la réglementation de la Bourse occupera le poste de président de la Division de la réglementation et il relèvera seulement et directement du CARS.
L’objectif des changements est de renforcer les mécanismes de sensibilisation en créant le Comité consultatif sur l'autoréglementation (CCAR) constitué d’une variété d'intervenants importants (principalement des membres du secteur et d'autres personnes ayant une expertise en autoréglementation) qui seront nommés par le CARS.
Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 19 décembre 2022 à l’adresse suivante :
Me Philippe Lebel
Secrétaire général et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1