L’INSTAURATION D’UN IMPÔT MINIMAL MONDIAL SUR LES SOCIÉTÉS FRANCHIT UNE AUTRE ÉTAPE
Une déclaration a été adoptée le 8 octobre 2021 par 137 membres de l'OCDE/G20. Il s’agit d’une entente de principe à un ensemble de règles fiscales internationales basée sur deux piliers. Ce sont de nouvelles règles qui entreront en vigueur à l’échelle internationale en 2023‑2024. Le Pilier Un prévoit que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros déclarent leurs bénéfices et qu’elles paient l’impôt au ressort dans lequel elles exercent leurs activités. Le Pilier Deux prévoit que les EMN dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d'euros sont assujetties à un taux d’imposition effectif minimum des sociétés de 15 % dans tous les ressorts où elles exercent leurs activités.
Les pays membres de l'UE se sont mis d’accord le 12 décembre 2022 pour adopter des lois détaillées afin de mettre en œuvre en 2024 le taux minimum d'imposition des sociétés de 15 % dans toute l’UE. Le Royaume-Uni a déclaré le mois dernier qu’il commencera à percevoir l’impôt en 2024. Aux États‑Unis, l’administration Biden n’a pas réussi à faire adopter par le Congrès la solution reposant sur les deux piliers. Le Congrès a adopté un autre taux d’imposition minimum de 15 % auquel seront assujetties les sociétés américaines dont le revenu comptable annuel déclaré aux actionnaires dans les états financiers s'élève à au moins 1 milliard de dollars. Cet impôt est différent à plusieurs égards de l'impôt minimum de l'OCDE (par exemple, il ne calcule pas le revenu imposable pays par pays).
Les objectifs d’un taux d'imposition effectif minimum sont d’empêcher un nivellement par le bas et de désinciter les EMN à transférer les bénéfices.
Un résumé est disponible ici : Entente fiscale mondiale : détails et analyse | Instauration dans l’UE d’un impôt minimal mondial (taxfoundation.org) [en anglais]
L'énoncé économique de l'automne (novembre 2022) du gouvernement du Canada confirme l'intention du Canada de conclure au cours du premier semestre de 2023 un traité multilatéral pour mettre en œuvre le Pilier Un. Le Canada continue à collaborer avec des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le Pilier Deux.